Dans le cadre du projet de loi de la Commission sur le viol, il est stipulé que le simple fait que la victime n'ait pas donné son consentement à l'acte sexuel suffit à caractériser le crime de viol. L'article 5 de ce projet de loi souligne que seule cette approche garantit une protection totale de l'intégrité sexuelle des victimes.
Et c'est précisément sur la notion de non-consentement que la France a refusé d'acter, et c'est autour de ce terme que le débat s'est articulé.
La question du consentement dans les affaires de violences sexuelles est au cœur des débats et des préoccupations sociétales depuis des décennies. Si la législation française reconnaît certaines formes de contrainte, de menace ou de surprise comme éléments constitutifs du crime de viol, l'absence explicite du non-consentement dans la qualification légale soulève des préoccupations majeures quant à la protection des victimes.
En effet, le refus de considérer le non-consentement comme un critère essentiel pour caractériser le viol crée une zone grise juridique potentiellement préjudiciable pour les personnes agressées. Contrairement à d'autres pays qui ont intégré explicitement le consentement affirmatif comme élément central de leur définition légale du viol, la France laisse une marge d'interprétation plus large à l'appréciation des circonstances entourant l'acte.
Cette lacune dans la loi pose un sérieux dilemme pour les victimes de violences sexuelles qui souhaitent porter plainte. En l'absence d'une reconnaissance claire du non-consentement, il devient difficile de déterminer si un crime de viol a effectivement été commis. La victime peut se retrouver confrontée à des obstacles supplémentaires lors de la poursuite judiciaire de son agresseur, le fardeau de la preuve reposant souvent sur elle pour démontrer qu'elle n'a pas consenti à l'acte.
De plus, cette ambiguïté légale risque de renforcer les stéréotypes et les préjugés autour des violences sexuelles, en remettant en question la légitimité des récits des victimes et en minimisant la gravité des agressions basées sur le simple fait qu'un "non" clair n'a peut-être pas été exprimé.
Cette situation souligne l'importance cruciale de mettre à jour la législation française pour inclure explicitement le consentement comme critère fondamental dans la qualification du viol. En reconnaissant pleinement le droit des individus à disposer de leur propre corps et à exprimer librement leur consentement, la France pourrait renforcer sa protection des victimes de violences sexuelles et envoyer un message clair sur son engagement envers la justice et l'égalité des sexes.