Entre janvier et septembre 2018, une femme a bénéficié de deux arrêts de travail délivrés par son médecin : un de quatre mois et l’autre de trois mois. Durant ces périodes, elle a pratiqué une activité sportive, ce qui n'était pas autorisé par son médecin, entraînant une contestation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La CPAM a porté l'affaire devant la justice, réclamant 3.100 euros à l’assurée, une somme inférieure aux indemnités versées pendant son arrêt. La patiente, convaincue d'agir dans le respect des règles, a fourni une attestation de son médecin, délivrée en 2020, qui affirmait que la pratique d’une activité sportive était bénéfique pour son traitement.
En février 2022, le tribunal judiciaire d’Alençon a débouté la CPAM, estimant que le certificat médical justifiait les activités physiques de l’assurée. Cependant, le 23 mai 2024, la Cour de cassation a annulé le jugement du tribunal d’Alençon. La Cour a souligné que l’attestation médicale avait été délivrée après les faits reprochés. Selon elle, la patiente aurait pu être autorisée à pratiquer un sport uniquement si un certificat avait été rédigé au moment de la délivrance de l’arrêt de travail.
En conséquence, l’assurée doit rembourser 3.100 euros à la CPAM. Cette décision souligne l’importance de la conformité des documents médicaux aux périodes concernées par les arrêts de travail.